ART. 6	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2259
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs deréduction générale des cotisations patronales (allègements ditsFillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier ledispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginauxd’imposition afin de lever les désincitations à augmenter lessalaires ».
 
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont étémises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi.L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatéepar de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer.Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sontla contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMICélevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des paysde l’OCDE) ainsi qu’un système de protection socialeparticulièrement généreux.
 
Si le schéma de réforme de la courbe des allègements générauxs’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, lescénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là oùles deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros surl’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui setraduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.
 
Cette réduction des allègements aura un impact négatif sur laquasi-totalité des secteurs, avec un risque sur l’emploi nonnégligeable, cela dans un contexte économique fragile.
 
Ce risque sur l’emploi est d’autant plus élevé que la hausse ducoût du travail impactera en particulier les secteurs employant unepart importante de salariés autour du SMIC, avec des margesréduites et une capacité à répercuter la hausse des coûts sur leursclients faible (par exemple pour les secteurs soumis à la commandepublique). Alors que l’emploi est particulièrement sensible à soncoût au niveau du SMIC, il est à craindre que la réduction de 4points des allègements à ce niveau telle que proposée se traduisedans un premier temps par de moindres intentions d’embauches et unimpact négatif sur les prochaines NAO, à l’inverse de l’objectifrecherché de « desmicardisation », et à terme par desdestructions