APRÈS ART. 9	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 quinquies ainsirédigé : 
« Art. 1613quinquies. – I. – Est instituée unecontribution perçue sur les produits alimentaires transformésdestinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produitstransformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieure à 5	0	
Entre 5 et 8	21	
Supérieure à 8	28	
 
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sontrelevés au 1er janvier de chaque année, à compter du1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contributiondéfinie à l’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutésdans les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine. 
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence despathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députéeMichèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifsquantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie deproduits en se basant sur les recommandations de l’Organisationmondiale de la santé. 
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés »,favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu,une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène quel’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, autitre des grandes épidémies. 
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, lesmaladies chroniques représentent pour la société un coût économiqueet financier considérable. C’est pourquoi le groupe LesDémocrates propose d’en faire supporter cette charge auxindustriels, parfois trop peu soucieux des impacts de leursproduits sur la santé de tous. 
Le sucre étant le principal facteur d’obésité, cetamendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneuren sucre des produits alimentaires transformés.