ART. 22	N°2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2266
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 22
À l’alinéa 107, substituer auxmots :
« sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 732‑35 etL. 732‑35‑1 »,
les mots : 
« du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.