ART. 15	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« dépenses » 
insérer les mots :
« de qualité et de pertinencedes soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accordspassés entre l’Assurance maladie et les acteurs du champ del’imagerie médicale et de la biologie.
Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquementquantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence etla qualité des actes.
A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCOintroduite dans la cadre de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatifau respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaireque la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtantprévue en 2023, et toujours cruellement manquante.
Cet amendement a été travaillé avec France AssosSanté.