ART. 6	N°2274 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2274 (Rect)
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre : 
« 3,2 »
le nombre : 
« 2,1 ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 17.
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 »
le nombre :
« 150 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à conserver le seuil maximald’exonération à 2,3 SMIC mais à ne pas exprimer en chiffre lemontant du SMIC.
Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plusmassivement et plus rapidement les exonérations de cotisationspatronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salairespour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,3 foisle SMIC, soit l’équivalent de 4 060 € bruts par mois),conformément au consensus économique en la matière.  Les gainsgénérés par cette mesure - environ 3 Mds € - seraient ensuiteutilisés pour renforcer les exonérations de cotisations autourde 2 650 € bruts par mois (SMIC majoré de 150 %), et non 3 532 €(SMIC majoré de 200 %) comme le prévoit le prévoit leGouvernement.
La présentation de projet de loi de financement de la sécuritésociale s’inscrit dans le contexte d’une « perte de maîtrise descomptes sociaux », comme le rappelait en mai 2024 par la Cour descomptes dans son rapport sur l’application des comptes de lasécurité sociale. La Cour estimait à cette occasion qu’« un telniveau de déficit est un point de bascule car le financement desdéficits de la sécurité sociale n’est plus assuré à terme ». Pour2024, le déficit de la sécurité sociale s’élèvera ainsi à 18Mds € (contre un déficit initialement prévu de 10,5 Mds €).
Les exonérations de cotisations patronales représentant en 2024près de 80 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 milliardsd’euros depuis 2022, une réforme de ce manque à gagner pour lefinancement de notre protection sociale s’avère indispensable.Aussi, le groupe Les Démocrates souhaite abaisser dès 2025 le seuilmaximal d’exonérations patronales famille et maladie à 2,1 fois leSMIC.
Pour garantir aux générations futures un modèle social aussiredistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il estde notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociauxfortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-visdes générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poidsd’une dette publique colossale et auront à financer dans lesprochaines années les coûts liés au vieillissement de lapopulation et à la transition écologique. 
Pour ce faire, il est nécessaire que les salariés puissentbénéficier de perspectives salariales ascendantes. Le travail doitpermettre à chacune et chacun de s’émanciper et de mieux gagner savie, ce que freine la structure actuelle des exonérationspatronales. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates souhaitentconcentrer les exonérations de cotisations sur les classesmoyennes, à un niveau légèrement au -dessus du salaire médian quisoit incitatif.  
La mesure globale présente néanmoins un rendement nettementpositif.