ART. 6	N°2275 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2275 (Rect)
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 6
I. – À la finde l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 » 
le nombre :
« 2,1 ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 14, substituer au nombre : 
 « 3,2 » 
le nombre :
« 2,1 ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 17. 
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 »
le nombre :
« 150 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à proposer un seuil de 2,1 SMIC(6 milliards d’euros de rendement net du fait des économiesréinjectées en dessous de 2 650 € bruts par mois de rémunération),comme proposé pour la commission mais non débattu du fait de lasuppression de l’article. 
 
Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plusmassivement et plus rapidement les exonérations de cotisationspatronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salairespour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,1 foisle SMIC, soit l’équivalent de 3 700 € bruts par mois), conformémentau consensus économique en la matière.  Les gains générés parcette mesure - environ 8 Mds € - seraient ensuite utilisés pourrenforcer les exonérations de cotisations autour de 2 650 €bruts par mois (SMIC majoré de 150 %), et non 3 532 € (SMIC majoréde 200 %) comme le prévoit le prévoit le Gouvernement. 
La présentation de projet de loi de financement de la sécuritésociale s’inscrit en effet dans le contexte d’une « perte demaîtrise des comptes sociaux », comme le rappelait en mai 2024 parla Cour des comptes dans son rapport sur l’application des comptesde la sécurité sociale. La Cour estimait à cette occasion qu’« untel niveau de déficit est un point de bascule car le financementdes déficits de la sécurité sociale n’est plus assuré à terme ».Pour 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élèvera ainsi à18 Mds € (contre un déficit initialement prévu de 10,5 Mds €).
Les exonérations de cotisations patronales représentant en 2024près de 80 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 milliardsd’euros depuis 2022, une réforme de ce manque à gagner pour lefinancement de notre protection sociale s’avère indispensable.Aussi, le groupe Les Démocrates souhaite abaisser dès 2025 le seuilmaximal d’exonérations patronales famille et maladie à 2,1 fois leSMIC.
Pour garantir aux générations futures un modèle social aussiredistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il estde notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociauxfortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-visdes générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poidsd’une dette publique colossale et auront à financer dans lesprochaines années les coûts liés au vieillissement de lapopulation et à la transition écologique. 
Pour ce faire, il est nécessaire que les salariés puissentbénéficier de perspectives salariales ascendantes. Le travail doitpermettre à chacune et chacun de s’émanciper et de mieux gagner savie, ce que freine la structure actuelle des exonérationspatronales. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates souhaitentconcentrer les exonérations de cotisations sur les classesmoyennes, à un niveau légèrement au -dessus du salaire médian quisoit incitatif.  
La mesure globale présente néanmoins un rendement nettementpositif.