ART. 2	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 17,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àaugmenter l’objectif général de dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes âgées (OGD) de8% afin de soutenir financièrement les EHPAD, les servicesd’autonomie à domicile et les résidences autonomie. En dépit d’unetrajectoire en hausse de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de 263,9 milliardsd’euros, soit une évolution de +2,8 % par rapport à 2024,l’effort apparaît encore insuffisant pour couvrir l’ensemble desbesoins d’accompagnement des personnes âgées en perted’autonomie.
Les dépenses de la branche autonomie progressent pour 2025 de2,4 milliards d’euros, pour un total de 42,4 milliardsd’euros. 
L’OGD relatif aux établissements et aux services pour personnesâgées de cette branche est notamment en augmentation de 6,0 % parrapport à 2024, ce qui est encourageant.
Nonobstant ces évolutions à la hausse, les perspectivesdémographiques obligent à des efforts supplémentaires pour répondreaux besoins. 
Pour mémoire, les projections de la DREES affichent une haussede 213 000 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA). 
Rappelons également que d’ici 2030, le virage domiciliaireentend faire baisser le taux d’institutionnalisation desbénéficiaires de l’APA en EHPAD de 41 à 37 %.  
En outre, pour permettre l’accompagnement de près de 180 000personnes âgées, la création de 25 000 places de SSIAD serontnécessaires.
Entre autres réformes à financer, notons l’instauration d’untarif plancher national dans les SAAD, de nouvelles modalités detarification des SSIAD, l’allocation d’un plan d’aide àl’investissement de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025 («Ségur investissement », dont 1,5 milliard d’euros pour les EHPAD etles résidences autonomie et 0,6 milliard d’euros pour le numériquedans l’ensemble des ESMS). 
Il s’agit donc de veiller au financement des mesures afin derépondre aux besoins actuels et futurs.
Pour ce faire, nous proposons une augmentation de l’ordre 8 % del’OGD relatif aux établissements et services pour personnesâgées. 
Nous ne souhaitons pas baisser les dépenses de soins de ville,mais nous sommes contraints d’en réduire ici le sous-Ondam afin derespecter l’article 40 de la Constitution. 
Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.