APRÈS ART. 18	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Ott, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L.162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la santé plaident pour une nécessaire visionpluriannuelle de la santé.
Leur demande rejoint la recommandation formulée par le Hautconseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021. LeHCAAM recommande notamment « une fixation des tarifs et des prixsur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionnéà l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale devienneimpérative et ne se limite plus à une simple faculté.
En garantissant une visibilité pluriannuelle aux établissementsde santé et aux professionnels libéraux, cet amendement offriraitun cadre plus stable et prévisible, essentiel pour la bonneplanification des investissements et la pérennisation des soins.Cette régularité dans les accords tarifaires permettrait auxétablissements de mieux anticiper leurs besoins en termes depersonnel, de matériel et d’infrastructures, et ainsi améliorer laqualité des soins.
De plus, rendre obligatoire la signature de ce protocolerenforcerait la cohérence des politiques de santé à long terme, enévitant les ruptures brutales dans les financements ou les réformestarifaires. Une telle mesure s’inscrit dans une démarche globale demodernisation et de soutien aux systèmes de santé, alors que lesdéfis liés au vieillissement de la population, aux innovationsmédicales et à l’évolution des pathologies chroniques ne cessent decroître.
L’amendement a été travaillé avec la FHP (Fédération del’Hospitalisation Privée), la FHF (Fédération Hospitalière deFrance) et la Mutualité Française.