ART. 21	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Turquois, M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au Bdu I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , àl’exception des articles L. 232‑9 etL. 232‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que la garantie deressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis àl’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjointresté au domicile, continue bien à s’appliquer dans lesdépartements expérimentateurs.