APRÈS ART. 7	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est instituéune contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens del’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution estdue par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définisaux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne destrois derniers exercices résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits desgrandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffred’affaires, dont le produit financera la branche Vieillesse.
Il vise plus largement à dégager les recettes nécessaires(environ 5,4 milliards d’euros en 2025 selon l’étude d’impact duGouvernement) pour geler la réforme des retraites surl’année 2025 -  notamment la montée en charge progressivede l’âge légal de 62 à 64 ans et de la durée de cotisation de42 à 43 annuités - et à enclencher une conférence socialeréunissant partenaires sociaux, acteurs politiques, associatifs.Cette conférence aura pour objectif de tracer les lignes d’unsystème de retraites plus juste, et de dégager des pistes definancement.
Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme desretraites n’est en effet toujours pas acceptée par les Françaiseset les Français.
En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout desouffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraitesprofondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousserà 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et d’accélérer lecalendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre àune retraite à taux plein.
Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la chargedu report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement surles travailleuses et les travailleurs de la première et de laseconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20heures pendant l’épidémie de Covid-19.
Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devronttravailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que lamajorité des cadres et les professions intellectuelles, souventdiplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travaillerau-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires auversement d’une pension de retraite à taux plein.
Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceuxaux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force detravail pour vivre.
Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses ettravailleurs ont une espérance de vie à la retraite pluscourte.
Pour les hommes, on observe en effet près de treize annéesd’écart d’espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit annéesd’écart. 
Les plus riches bénéficient également plus longtemps de laretraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75ans, contre 84 % des plus riches.
Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstrationde la logique à l’œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est lePrésident des riches.
Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle vaessentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes,qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congésmaternité.
Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sonten moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % desfemmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, lesinégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommesseront mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée detravail.
Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme desretraites s’inscrit plus largement dans une logique de destructionde notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux quin’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Cette réforme va en outre avoir des conséquences socialesgraves.
À ce titre, le report de deux ans de l’âge de départ à laretraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réaliséeen 2010, est éclairant. 
Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d’êtreprécaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnesâgées de plus de 50 ans, parmi les privés d’emploi, de 15points.
Reculer l’âge légal de départ à la retraite aura ainsi un coûthumain et social extrêmement important : elle générerait 160 000allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pourle RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveauxdemandeurs d’emploi indemnisés.
Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguaitpendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement» allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorerl’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuéesen tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonctionpublique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la créationde visites médicales au cours de la carrière pour les salariésexerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aideà la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée,avec peu de trimestres validés.
Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées commeinconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injusteencore. 
Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient êtrecensurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj,signataire du présent amendement.
Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 leGouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans uneloi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purement etsimplement comptable : économiser 18 milliards d’euros par an surles dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur les cadeauxfiscaux offerts aux plus riches et aux grandesentreprises. 
Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalementet rapidement les ressources de notre système de retraites endiminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestationsversées.
Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorerd’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, commel’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plusinefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 73milliards d’euros en 2023), la mise en oeuvre - enfin - del’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellementles cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi destravailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, uneaugmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 pointséquilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant comptedes 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etatemployeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hautssalaires, l’assujettissement des revenus du capital comme lesdividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachatsd’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros),la création d’une taxe sur les superprofits élargie à celleactuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées), d’unetaxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de la réformede 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4 milliardsd’euros), etc.
Proposées par les parlementaires socialistes lors des débatsparlementaires, ces pistes de financement alternatives et justesfurent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dansla logique comptable de leur réforme.
Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme estfrappée d’un terrible vice démocratique.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de laConstitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme,refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter letemps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 joursau Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. 
C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’annéesque les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitutionpour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle iln’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne autilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote,car de son propre aveu « le compte n’y était pas».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique.
Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sontexprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron àl’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaitérepousser l’extrême-droite.
Les représentants des Françaises et des Français à l’Assembléenationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela parles délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation del’article 49-3 de la Constitution.
A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvierà juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de gelerl’injuste et brutale réforme des retraites d’avril 2023 ; cegrâce au présent amendement et d’entamer un nouveau cycle dediscussions.