ART. 9	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2290
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 9
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 24 par les mots : 
« ainsi que les montantsconcernés ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Ces données sont égalementtransmises de manière agrégée aux organisations syndicalesnationales mentionnées à l’article L. 162‑18 du présentcode. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 25 par les deux phrasessuivantes : 
« Ces montants sont égalementtransmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, demanière agrégée, aux organisations syndicales nationalesmentionnées ci-dessus. La part du montant visé au I de l’articleL. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’annéecivile au titre de laquelle la contribution est due est communiquéeaux entreprises assujetties et, de manière agrégée, auxorganisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus, au plustard le 30 septembre de cette même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La finalité de cet amendement est d’améliorer l’accès despatients aux médicaments. 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réforméen profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (égalementappelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyerle calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie etnon plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications sontcensées s’appliquer dès la régulation au titre de l’année 2025.
Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme,le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs desimplification et de clarification affichés par le législateur:
-        En assurant la miseà disposition des entreprises, en temps utile, de donnéespermettant la prévision et la vérification des montants mis à leurcharge ;
-        En assurant uncalendrier prévisible pour la mise à disposition de cesdonnées.
Il est en effet impératif pour le secteur et pour chaqueentreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à lafois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoirrépondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel àpaiement, pour en contrôler le montant, conformément à laConstitution.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant dela clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinqdernières années.
Cet amendement a été travaillé avec le LEEM.