APRÈS ART. 17	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2292
présenté par
Mme Josso, M. Fesneau, M. Daubié, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, M. Ott, Mme Morel, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Lainé, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fuchs, M. Falorni, M. Croizier, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, Mme Bannier et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de trois ans et à titre expérimental, le remboursementpar l’Assurance maladie des tests permettant de détecter unesoumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pouraméliorer la prise en charge des potentielles victimes.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, auplus tard au 1 mars 2025. Les ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article,dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation,appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM),pour rendre accessibles et remboursables les tests permettant dedétecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte,pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.
La soumission chimique consiste à administrer des substancespsychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, àdes fins délictuelles ou criminelles. Or, le coût des analysestoxicologiques pour permettre de détecter à temps ces substancespeut atteindre jusqu’à 1 000 euros. Et l’uniquefaçon de voir ces tests remboursés est de déposer plainte. Or, lesdépôts de plaintes ne sont pas systématiques, notamment en raisondes amnésies causées par les substances ingérées. 
Ces tests ne peuvent être réalisés que dans des laboratoires detoxicologie experts.  Aussi, prendre en charge ces tests surprescription médicale par le biais de l’Assurance-maladiepermettrait d’encourager plus de victimes à se faire dépisterrapidement, et ainsi de renforcer leur accès à la justice et auxsoins appropriés. 
L’adoption de cet amendement d’expérimentation permettrait d’enfinprendre en compte la gravité et l’urgence de ceproblème.