ART. 17	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2296
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« 10° Les modalités desuivi des kilomètres effectués par des outils degéolocalisation. ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer les deux alinéassuivants : 
« IIbis. – L’article L. 322‑5-2 du code de lasécurité sociale est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les modalités desuivi des kilomètres effectués par des outils degéolocalisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdémocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre unorganisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi unecondition relative au suivi des kilomètres réellement effectués viades outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations detransport sanitaire. 
Il propose également d’intégrer cette condition dans la conventionconclue entre les entreprises de transports sanitaires et lesorganismes d’assurance maladie.
Actuellement, ces dépenses augmentent de manière significative enraison d’un manque de contrôle efficace. En l’absence d’outilspermettant de vérifier les trajets réalisés, l’assurance maladiepeut se trouver exposée à des facturations parfois non conformesaux services réellement rendus.
Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et àrenforcer les contrôles en s’assurant que les prestations facturéescorrespondent aux courses effectivement réalisées, contribuantainsi à la maîtrise des dépenses publiques.