APRÈS ART. 18	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 6146‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapportà l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder25 %. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application du présent alinéa, notamment la liste des professionsconsidérées comme soignantes et non soignantes, ainsi que lesmécanismes de transition pour les établissements dépassant ceseuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une haussedes dépenses publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifsdans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupeLes Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nosfinances publiques, la qualité des soins dispensés aux patientstout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans lesecteur de la santé.
En fixant un plafond de 25% pour la proportion de personnel nonsoignant, cet amendement encourage une réorganisation desétablissements de santé centrée sur les activités de soin. Cettemesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesantsur les soignants et d’augmenter le temps consacré auxpatients.