APRÈS ART. 18	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 160‑8 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le cumul de la participationforfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 et du ticketmodérateur ne peut représenter plus de 30 %des frais d’une consultation de médecine générale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àempêcher par voie législative la hausse du reste à charge aprèsconsultation chez le médecin.
En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de laconsultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurancemaladie.
Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurancemaladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeursd’emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste àcharge de 4 euros.
Pour les Français qui ont la chance d’avoir une assurancemaladie complémentaire, cela va représenter une hausse descotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant,leur reste à charge sera de 21 euros, l’Assurance maladie neremboursant que 30% des frais !
Alors que l’accès aux soins est toujours difficile, avecnotamment la désertification médicale qui progresse, cette mesureserait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Il est nécessaire de l’en empêcher par voie législative.
Tel est l’objet du présent amendement.