APRÈS ART. 20	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2304
présenté par
M. Gernigon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de deux ans et à titre expérimental, la mise en place,dans le cadre du dispositif « 100 % santéaudiologie », d’un système d’ordonnances sécurisées etdématérialisées réservées aux seuls prescripteurs légalementautorisés que sont les médecins oto-rhino-laryngologiste ou lesmédecins généralistes ayant suivi un parcours de développementprofessionnel continu en « otologie médicale ».
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation mentionnée au I du présentarticle, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse à l’impact financier et sanitaire des dérives etfraudes constatées dans le secteur de l’audioprothèse, cetamendement propose une mesure visant à garantir la légalité et laqualité des prescriptions pour la première délivrance d’une aideauditive. Cet amendement ne crée pas de charge pour l’Etat car ilne repose que sur une action paramétrique du système de délivrancedes ordonnances numériques dont la généralisation est prévue fin2024. En outre, sa mise en œuvre contribuerait à réduire lesfraudes, générant ainsi un bénéfice financier.
Dans le but d’améliorer le dispositif « 100 % Santé audiologie», cet amendement propose la mise en place d’une expérimentation deprescriptions sécurisées et dématérialisées, strictement réservéesaux prescripteurs autorisés : les ORL et les médecins généralistesayant suivi un programme de DPC en otologie médicale ouvrant ledroit à la primo-prescription.
Cette expérimentation a pour objectif de :
§  permettre aux audioprothésistes de vérifier la validitédes prescriptions avant toute demande de remboursement ;
§  garantir aux organismes payeurs le respect desobligations en matière de prescription.
Les outils permettant la mise en œuvre de cette expérimentationsont déjà disponibles (N° RPPS ; télétransmission). Lesfonctionnalités spécifiques de sécurisation devront donc êtreréservées aux seuls prescripteurs autorisés.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec :
- Le Conseil National Professionnel d’ORL et CCF
- Le Collège National d’Audioprothèse.