APRÈS ART. 9	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au début de la section IV duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est ajouté un article 1613ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A.– I. – Il est institué une contribution perçue sur les produitsalimentaires ultra-transformés destinés à la consommationhumaine.
 »Les aliments ultra-transformés sont des formulationsindustrielles respectant cumulativement ces conditions :
« – Ils sont composés de plusde 10 ingrédients ;
« – Ils sont composés de plusde 50 % de substances extraites d’aliments naturels, dérivéesde constituants alimentaires ou synthétisées en laboratoire àpartir de substrats alimentaires ou d’autres sourcesorganiques ;
« – Leurs techniques defabrication incluent l’extrusion, le moulage ou le prétraitementpar friture.
« II. – La contribution estdue par la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehorsdes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution,de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiquesfrançaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette premièrelivraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le tarif de lacontribution mentionnée au I est de un euro par kilogramme. Cetarif est relevé au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2026, dans une proportion égaleau taux de croissance de l’indice des prix à la consommation horstabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deuxchiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’uneunité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution estétablie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous lessûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur lechiffre d’affaires.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
« VI. – Le produit de cettetaxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consommation d’aliments ultra-transformés est associée à unrisque accru de cancers et d’autres maladies chroniques. Cesproduits, riches en additifs, conservateurs, sucre, sel, etgraisses saturées, favorisent l’inflammation, le stress oxydatif etles déséquilibres métaboliques, augmentant ainsi les risques decancer, de maladies cardiovasculaires et de diabète de type 2. Uneétude montre qu’une augmentation de 10 % de la consommation de cesaliments est liée à une hausse significative du risque decancer.
Certains de ces produits ne sont pas touchés par d’éventuellestaxes qui dépendent du taux de sucre, de gras ou de sel, car leurdangerosité pour la santé est due aux processus de fabrication etd’extraction des ingrédients utilisés, ainsi que du nombre de cesingrédients.
Cet amendement introduit donc une contribution sur les produitsalimentaires ultra-transformés dans le but d’alerter sur leurdangerosité pour la santé humaine, en se fondant sur les critèresde la classification NOVA, reconnue internationalement.