ART. 21	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2308
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 2 lessix alinéas suivants :
« 1° Le A du I est ainsimodifié : 
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux » ; 
« – le mot :« vingt » est remplacé par le mot :« vingt-trois » ;
« b) Le deuxième alinéaest supprimé ; 
« c) Le dernier alinéaest complété par les mots : « , réalisé avec l’appui dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentationvisant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement desétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins delongue durée (USLD). À compter du 1er janvier 2025, dans lesdépartements volontaires, ces établissements percevront un forfaitglobal unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, àla place des actuels forfaits afférents aux soins et à ladépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécuritésociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pourles USLD).
L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cetteexpérimentation à quatre ans. Or, cette mesure de simplificationest attendue par les acteurs, comme en témoigne notamment le nombrede candidatures reçues, supérieur à la limite de vingt initialementprévue.
La nécessité de réduire les inégalités territoriales definancement et la forte demande des acteurs rendent indispensables,en termes d’équité territoriale et d’efficacité des politiquespubliques, de permettre l’évaluation de l’expérimentation, en vuede son éventuelle généralisation, dans un délai moins long que lesquatre ans initialement prévus.
Le présent amendement vise donc à réduire la durée del’expérimentation de quatre à deux ans pendant lesquels les travauxse concentreront sur la réussite de l’expérimentation en lien avecles départements candidats qui se sont engagés en 2024, de manièreà préparer les modalités d’une éventuelle généralisation. 
Dans le cas où la durée de l’expérimentation est réduite à deuxans, la production d’un rapport annuel d’évaluation de sondéroulement perd de son intérêt. En outre, le rapport remis auParlement par le Gouvernement visant à étudier les conditions degénéralisation de l’expérimentation interviendrait sur la mêmepériode, c’est-à-dire au cours du premier trimestre 2026 en vue dela préparation du PLFSS 2027.
En conséquence, le présent amendement propose également derevoir les modalités d’évaluation de l’expérimentation.