APRÈS ART. 9	N°2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2314
présenté par
M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 137‑31 ducode de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsirédigé :
« 13° Les sociétés dontles activités sont situées en zone France Ruralités Revitalisation,au prorata des activités qui y sont localisées, pour une duréeexpérimentale de 5 ans prenant fin au 31 janvier 2029, et sousréserve qu’elles remplissent les conditionssuivantes : ces sociétés procèdent sur leur territoire,soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou derecherche scientifique et technique, ou de services de direction,d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversiondans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissementsen difficulté exerçant le même type d’activités.
« a. Pour les entreprisessatisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises,au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité, l’exonération s’applique en casd’investissement initial.
« b. Pour les entreprises nesatisfaisant pas à cette définition, l’exonération s’appliqueuniquement en cas d’investissement initial en faveur d’une nouvelleactivité économique dans la zone concernée.
« c. Dans tous les casprécédemment mentionnés, l’exonération est acquise sur simpledéclaration auprès des services chargés de son recouvrement. Ellecesse pour la période restant à courir lorsqu’au cours de cettepériode la société ne remplit plus les conditions exigées pourl’obtention de cette exonération.
« Le bénéfice de l’exonérationest subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’exonérer du recouvrement de laC3S les entreprises exerçant des activités en zone France RuralitéRevitalisation, zonage qui succède aux Zone de RevitalisationRurale, à condition qu’elles remplissent certaines conditions.L’exonération est obtenue au prorata des activités localisées dansles communes concernées.
 
Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à la créationou à l’extension de leurs activités dans les domainessuivants : industrie, recherche scientifique et technique,direction, études, ingénierie et informatique. Les entreprisesprocédant à une reconversion dans ces domaines sont égalementéligibles, de même que celles reprenant des établissements endifficulté exerçant ce type d’activités. Les PME sont égalementexonérées dès leur investissement initial.
 
Cette exonération conditionnelle de la C3S s’inspire du dispositifdéjà en vigueur concernant les exonérations de CFE en zone FRR. Labaisse des impôts de production dans les bassins d’emploi àredynamiser devrait permettre de renforcer à terme l’attractivitéde nombreuses communes situées en marge des zones d’attractivité,en attirant notamment de nouveaux investissements industriels et derecherche.
 
Ce dispositif est prévu à titre expérimental, pour 5 ans, et prendfin au 31 janvier 2029.