APRÈS ART. 17	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2318
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 6323‑1-14 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 6323‑1-14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1-14‑1. – I. – Pardérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1, lescentres de santé et de médiation en santé sexuelle assurent, en susdes missions prévues au I de l’article L. 3121‑2, les parcoursde santé sexuelle, notamment par la prise en chargeinfectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique etpsychologique des patients. Ces centres assurent un accompagnementcommunautaire particulièrement par la médiation sanitaire prévue àl’article L. 1110‑13.
« II. – Pardérogation aux dispositions du I de l’article L. 6323‑1-11,l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelleest autorisée par le directeur général de l’agence régionale desanté, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestationd’intérêts, et subordonnée au respect d’un cahier des chargesdéfini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier descharges définit les critères épidémiologiques et démographiquesd’implantation des centres de santé et de médiation en santésexuelle. La liste des régions d’implantation et le nombre decentres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sontfixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III. – Lesdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 et duII bis de l’article L. 6323‑1-12 ne s’appliquent pas aucentre de santé et de médiation en santé sexuelle.
« IV. – Pourl’application des articles L. 6323‑1-10 et L. 6323‑1-13,un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu duprojet de santé et les conditions dans lesquelles lesprofessionnels de santé du centre sont associés à son élaboration,le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dontla transmission est exigée pour un centre de santé et de médiationen santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale desanté.
« V. – Pardérogation aux dispositions des articles L. 162‑1-7 etL. 162‑32 et suivants du code de la sécurité sociale, lesmodalités de financement des centres de santé et de médiation ensanté sexuelle sont définies par arrêté du ministre chargé de lasanté et de la sécurité sociale. »
II. – Après le 31° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 32° ainsi rédigé :
« 32° Pour les fraisoccasionnés par une prise en charge au sein des centres de santé etde médiation en santé sexuelle, mentionnés à l’articleL. 6323‑1-14‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST)bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années.43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH)sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stadeavancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuisplusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en chargeoptimale, mais augmente également le risque de transmission duvirus. Ces défis mettent en lumière l’importance d’encourager et defaciliter le dépistage et le traitement, particulièrement au seindes populations les plus à risque de contracter ces infections,souvent éloignées du système de soins.
 
C’est dans ce contexte que l’expérimentation de Centres de SantéSexuelle d’Approche Communautaire (CSSAC) a été proposée parl’action n°15 de la première feuille de route 2018-2020 de lastratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030. Elle a étéconduite dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement dela sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Trois associations ont étésélectionnées pour porter ces centres : AIDES, Virages Santé et leGroupe SOS.
 
Quatre centres ont été déployés à Paris, Lyon, Marseille etMontpellier, en raison de la prévalence de l’épidémie de VIH dansces zones.
 
Cette offre innovante en santé sexuelle repose sur :
-       Un accueil par des médiateursen santé bienveillant et inclusif, avec et sans rendez-vous,s’adaptant aux besoins des publics cibles avec des médiateurs ensanté, professionnels pivots des centres ;
-       Une offre de « test and treat» avec un dépistage du VIH et des IST proposant la remise desrésultats dans des délais courts grâce à la pratique de la biologiedélocalisée, permettant la mise sous traitement adapté rapidementsi nécessaire ou de proposer la vaccination contre les virus del’hépatite B, de l’hépatite A et du papillomavirus ;
-       Un parcours d’initiation etde suivi pour la prophylaxie de préexposition (PrEP) ;
-       La possibilité de bénéficierd’un parcours en santé sexuelle incluant en particulier desconsultations avec des spécialistes (addictologue, psychiatre,proctologue, sexologue, gynécologue, etc.) directement au sein ducentre.
 
L’expérimentation s’est étendue sur une période totale de deux anset demi, se concluant le 30 septembre 2023.
En 2023, l’évaluation de l’expérimentation des CSSAC réalisée parle service de santé publique des Hospices Civils de Lyon a mis enévidence la pertinence de ces centres pour atteindre le publiccible et pour le développement d’une offre structurée en santésexuelle et de santé publique, actuellement insuffisante sur leterritoire. On dénombre ainsi 30 000 passages au global dans cesquatre centres en 2023, dont 15 000 ont donné lieu à l’applicationd’un « forfait dépistage » (qui permet de dépister l’ensemble desIST recommandées, à savoir les infections par les VIH 1 et 2, lasyphilis, les infections par le virus de l’hépatite B, chlamydiatrachomatis, gonocoque ainsi que les virus de l’hépatite C et del’hépatite A) et 5 000 un « forfait traitement » (qui permet detraiter la syphilis et les infections par chlamydia trachomatis etgonocoque, les personnes dépistées positives aux hépatites ou auVIH étant orientées vers une prise en charge hospitalière).
Suite à l’évaluation positive de ces centres, il est proposé uneentrée dans le droit commun de ces centres sous la dénomination decentres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS).
 
Les CSMSS sont des centres de santé spécialisés en santé sexuelle,assurant un accompagnement communautaire en particulier par lamédiation sanitaire prévue à l’article L. 1110-13.
 
La liste des régions d’implantation et le nombre de CSMSS parrégion sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 
Ils devront répondre à un cahier des charges précis défini pararrêté ministériel et ne peuvent être ouverts que sur décision dudirecteur général de l’ARS des régions listées par arrêté duministre en charge de la santé. Les critères épidémiologiques etpopulationnels décrits dans le futur cahier des charges limiterontles CSMSS aux grandes aires urbaines où une prévalence importantedu VIH et des autres IST est constatée.
 
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé précise lecontenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles lesprofessionnels de santé du centre sont associés à son élaboration,le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dontla transmission est exigée pour un centre de santé et de médiationen santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale desanté.
 
Le financement des centres se fonde sur un modèle économique,retravaillé à l’issue de la période d’expérimentation afin de tenircompte des résultats de l’évaluation et des données d’activité surl’année 2023, composé de forfaits issus sur l’activité et dedotations. Ce financement, dérogatoire au financement des centresde santé, sera fixé par la voie réglementaire.
 
Dans la mesure où un grand nombre d’actes de prévention et dedépistages en matière de santé sexuelle sont déjà exonérés departicipation de l’assuré, le dispositif envisagé prévoit lasuppression du ticket modérateur pour les patients pris en chargedans les centres. Cette exonération reprend les principes du modèleexpérimenté et correspond aux besoins des populations précairestouchées par ces centres.