APRÈS ART. 17	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2319
présenté par
Mme Liso, Mme Le Nabour, Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 1411‑6‑3. – Les femmes ensituation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles bénéficient de consultationslongues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
« Les personnes handicapéesrésidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéaprécédent bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle etaffective et de sensibilisation aux violences sexuelles etsexistes. »
2° L’article L. 1411‑7est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés parles mots : « , L. 1411‑6‑2 etL. 1411‑6‑3 » ;
b) Au 6° , lesmots : « à l’article L. 1411‑6‑2 » sontremplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6‑2et L. 1411‑6‑3 ».
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 160‑8, il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« 5° bis Lacouverture des frais relatifs aux actes et traitements à viséepréventive réalisés dans le cadre du programme mentionné àl’article L. 1411‑6‑3 ; » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 160‑13, après la première occurrence de laréférence : « 2° », est insérée la référence :« , 5° bis » ;
3° La section 8 du chapitre 2du titre VI du livre Ier est complétée par un articleL. 162‑38‑3 ainsi rédigé :
« Art.L. 162‑38‑3. – Par dérogation aux articlesL. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1,un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de lasanté définit le tarif des consultations prévues à l’articleL. 1411‑6‑3 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de faire entrer dans le droit commun le programme« Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale enIle-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutesles régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fondsd’intervention régional (FIR).
 
Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition defaciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situationde handicap en les informant sur la nécessité d’un suivigynécologique régulier et en organisant le cas échéant un parcoursde soins coordonné, notamment grâce à l’intervention desages-femmes, préalablement formées, au sein des établissementsmédico-sociaux. Il permet aussi d’informer et former lesprofessionnels de ces établissements afin de renforcerl’implication de tous sur ces problématiques. Enfin, il tend àpromouvoir un accompagnement à la vie affective et sexuelle,intégrant la prévention des violences faites aux femmes, pourl’ensemble des usagers de ces établissements.
 
Le présent amendement entend ainsi consacrer dans le code de lasanté publique la réalisation de consultations longues de suivigynécologique et en santé sexuelle pour les femmes en situation dehandicap résidant dans un établissement médico-social (maisond’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé etc.), prises encharge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.Le contenu et les modalités de ces consultations, qui serontréalisées au sein des établissements dans une « démarched’aller-vers », seront précisés par arrêté. Il est prévu queces consultations puissent être effectuées par des professionnelsde santé formés et en capacité de répondre aux besoins d’un suivigynécologique adapté pour les femmes en situation de handicap,notamment les sages-femmes et les gynécologues. Cet amendementprévoit enfin l’accompagnement des usagers de ces mêmesétablissements à la vie sexuelle et affective, dans la poursuitedes projets financés par le FIR.