ART. 9	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2324
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Le dernier alinéa du 3° du I del’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose desupprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de lacontribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriserl’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’unlaboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a doncpas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’eurosde dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples nichesfiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiersbénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurspratiques économiques, notamment en matière d’influence sur lafixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales.Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans larecherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent dessites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiquespour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernementcède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de laclause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ceslaboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leursmédicaments, ensuite participer au financement de l’Assurancemaladie quand ils sont les principaux responsables de ladéstabilisation de ses finances. »