ART. 7	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« III. –L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° Au a du 3° , letaux : « 15 % » est remplacé par le taux :« 20 % ;
« 2° Au c du 3° , letaux : « 15 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisationspatronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur lessalaires de leurs personnels affectés à la recherche &amp;Développement (R&amp;D) tout en relever le seuil d’intensité enR&amp;D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet derecentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de50 millions d’euros.
Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecturede soutien à la R&amp;D qui a été l’objet répété d’évaluationspositives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection adhoc) de soutien à la R&amp;D ciblant les jeunes entreprisesinnovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet denombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutesdémontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur lesdépenses et l’emploi de R&amp;D. Son ciblage et ses modalitéssimples et rapides de versement ont permis au dispositif d’êtreclassé premier par la Commission européenne dans son analyse desdispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliseraitfortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise dufinancement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économieintervenant quelques mois après l’extension du dispositif auxJeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures misesen œuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion etenvoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien àl’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet socialdu régime de la jeune entreprise innovante tout en relevant leseuil d’intensité en R&amp;D pour l’éligibilité au statut.