APRÈS ART. 5	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2328
présenté par
M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 bis del’article 231 du code général des impôts est complétépar un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pasnon plus applicables aux rémunérations versées par lesétablissements publics de santé, les établissements desanté privés à but non lucratif et les établissements sociauxet médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales dedroit privé à but non lucratif ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur lessalaires pour les établissements publics de santé, lesétablissements de santé privés à but non lucratif et lesétablissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par despersonnes morales de droit privé à but non lucratif.
Il est proposé de ne conserverqu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges demanœuvre financières à ces structures et de permettre unerevalorisation des salaires des secteurs sociaux etmédico-sociaux.
Le présent amendement est issud’une rédaction travaillée avec le rapporteur général.