APRÈS ART. 21	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Boccaletti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 313‑1‑3 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa, lemot : « maintien » est remplacé par les mots :« droit à demeurer » ;
2° Les troisièmeà avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :
« À cette fin, ilsassurent :
« 1° Soit une activitéd’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse auxéventuels besoins de soins des personnes accompagnées en assuranteux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à cetitre, la dotation globale de soins définie au II del’article L. 314‑2‑1 ;
« 2° Soit une activitéd’aide et d’accompagnement à domicile et, pour répondre aux besoinsde soins, l’orientation et le relais des personnes accompagnéesvers les services ou professionnels pouvant assurer ou organiser,en substitution ou en complément, une réponse adaptée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD)est de simplifier le système en fusionnant d’ici 2025 les servicesqui proposent à la fois de l’aide et des soins sous une seuleautorisation. Actuellement, il est encore possible pour certainsSAD qui n’offrent que de l’aide de fonctionner uniquement enpartenariat avec des professionnels libéraux. Cette pratique peutentraîner une hausse incontrôlée des dépenses de santé, car lesactes des libéraux ne sont pas soumis à la même régulationfinancière que ceux des services intégrant à la fois aide etsoins.
Pour éviter cela et respecter l’esprit de la réforme, il estproposé de supprimer la possibilité pour ces SAD « aide » defonctionner uniquement avec des libéraux. L’objectif est derenforcer un modèle où les services fournissent directement lesaides et soins, afin de mieux contrôler les dépenses.