APRÈS ART. 32	N°2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2333
présenté par
M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 1331‑2 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « hormis pour les agents descaisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationaled’assurance maladie » ;
2° Le second alinéa est ainsirédigé :
« En cas d’erreur manifestelors des procédures de contrôle des professionnels de santélibéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctionspécuniaires.
« La directrice ou ledirecteur de la Caisse primaire d’assurance maladie concernée ainsique la directrice ou le directeur de la Caisse nationaled’assurance maladie sont solidairement responsables. Les modalitésd’application de ces dispositions sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux protéger les professionnels de santélibéraux face à des contrôles et sanctions qui sont de plus en plusstricts. 
Actuellement, ils risquent des sanctions sévères, comme desdéconventionnements d’urgence ou des remboursements de sommesimportantes, alors que les agents qui les contrôlent ne sont pastenus responsables de leurs erreurs. 
Ces contrôles peuvent causer un stress énorme et avoir de gravesconséquences personnelles et professionnelles pour lessoignants. 
L’amendement propose donc que les erreurs dans ces procédures decontrôle soient également sanctionnées, afin de protéger lesprofessionnels et éviter des abus administratifs.