APRÈS ART. 3	N°2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2335
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, les médecins exerçant leur activité dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique classée par l’agence régionale de santéterritorialement compétente comme une zone d’interventionprioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième àsixième alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécuritésociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle enqualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillessementionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑3 du même code dues sur les revenusperçus en 2025.
II. – Par dérogation au 2° del’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article L. 161‑22‑1‑1 du même code, les médecins bénéficiantde l’exonération de cotisation prévue au I ne se constituent,au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base envue d’une seconde pension.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sadéclaration de politique générale, cet amendement vise à luttercontre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecinslibéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, quiétaient 13 513 au 1er janvier 2024.
Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité desmédecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zonessous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soinsinsuffisante pour la population, en prévoyant une exonération deleurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenusd’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base,complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libérauxretraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à unmontant fixé par décret. A titre d’exemple, le plafond avait étéfixé à 80 000 € pour une mesure d’exonération similaire descotisations vieillesses des médecins en cumul emploi-retraiteprévue à l’article 13 de la LFSS pour 2023.
Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront pass’ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre durégime de base des professionnels libéraux. La faculté de seconstituer de nouveaux droits à une seconde pension n’a pas étédéclinée au titre des régimes complémentaires et de prestationscomplémentaires vieillesse gérés par la CARMF.