APRÈS ART. 8	N°2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2336
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 5du chapitre III et du titre II du livre Ier du code decommerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De lavalidation et des contrôles opérés par les unions de recouvrementdes cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
« Art. L. 123‑49‑1. – Les inscriptionsd’informations et les dépôts de pièces au registre national desentreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation,d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pourles entreprises mentionnées au 6° de l’article L123‑36, parune union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd’allocations familiales désignée par le directeur de l’agencecentrale des organismes de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique desentreprises rassemble l’ensemble des formalités de création,modification et radiation des entreprises, en dématérialisant etunifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici lerecueil des dossiers de formalités.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en Francenon agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatriculées auregistre national des entreprises (RNE) sans faire l’objet d’unevalidation et de vérifications par les URSSAF.
Les formalités d’immatriculation de ces entreprises ne font doncactuellement l’objet d’aucune validation à priori sur le GuichetUnique, contrairement aux EESEF relevant du régime agricole,validées par les services de la Caisse centrale de la mutualitésociale agricole (CCMSA) (article L. 123-49 du code de la sécuritésociale). Cette absence de rôle de valideur pour les URSSAF accroitle risque de fraude en facilitant la création d’entreprisesfictives, notamment. Il convient donc de confier ce rôle devalideur aux URSSAF.
Ce rôle confié aux URSSAF, dans le cadre de ses fonctions derecouvrement, vise ainsi à lutter contre la fraude à l’affiliationet à la fraude sociale et aura également des effets sur différentstypes de fraude liés à ces entités étrangères frauduleuses, ycompris en termes de prélèvements sociaux.