APRÈS ART. 8	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2338
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑19 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs etdirecteurs comptables et financiers des organismes mentionnés auxarticles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et auxagents placés sous leur autorité pour accomplir les actions decontrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’articleL. 114‑9. » ;
b) Au onzième alinéa, lemot : « sixième » est remplacé par le mot :« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des annonces faites par le Gouvernement en matière delutte contre la fraude sociale. Il vise à faciliterl’identification des auteurs de fraudes et l’engagement d’actionsrépressives à leur encontre.
 
A cette fin, l’amendement proposed’étendre le champ d’application du droit de communication dontdisposent les agents des organismes du recouvrement pourl’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, auxsituations hors contrôle comptable d’assiette et lutte contre letravail illégal.
Le renforcement récent du réseau delutte contre la fraude au sein des organismes de recouvrement a eneffet mis en évidence l’émergence de fraudes nouvelles, pourlesquelles le droit de communication existant ne peut êtremobilisé. L’amendement propose de confier cette prérogative auxdirecteurs et directeurs comptables et financiers de cesorganismes, ainsi qu’aux agents de leurs services intervenant dansle cadre des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes, euégard à leur qualité de référents « lutte contre lafraude ».