ART. 7	N°2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2340
présenté par
Mme Morel, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent desdépenses de recherche et développement (R&amp;D) représentantau moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut dejeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement deTPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut estdevenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui ensont aux prémices de leur développement, tant pour financer leurdémarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représenteégalement un élément de réassurance pour les investisseurs, ce quiest non négligeable dans le contexte économique actuel, qui estmarqué par le ralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié dustatut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innoventdans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle,la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé.Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, quia établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à laR&amp;D le plus performant parmi 83 dispositifs àl’international.
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : uneexonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération decotisations sociales patronales sur les salaires du personnelaffecté à la R&amp;D. La loi de finances pour 2024 a supprimél’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées àcompter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisationspatronales sur les salaires du personnel affecté à la R&amp;D,ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Celareviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manièredéfinitive dans deux mois, ce qui serait particulièrementdommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leursprévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donccontraintes de réduire brutalement leur masse salariale et derevoir leurs dépenses de R&amp;D à la baisse, voire de déposerle bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois,d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesuredevait être adoptée.
À l’aune de ces éléments, le présent amendement, travaillé avecFrance Digitale, propose de rétablir l’exonération de cotisationssociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivrela création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois etd’innovations.