APRÈS ART. 5	N°2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2342
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéade l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime,les mots : « exerçant son activité à titreexclusif ou principal » sont supprimés.
II. – La section 1 du chapitre 6 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° Au 1° du I del’article L. 136‑3, après la référence :« 40 », sont insérés les mots : « et 42septies » ;
2° Le I de l’articleL. 136‑4 est ainsi modifié :
a) Le Aest complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les plus-values àcourt terme exonérées d’impôt sur le revenu en application desarticles 151 septies et 238 quindecies du code général desimpôts. » ;
b) Le premier alinéa duC est complété par les mots : « et à hauteur desrémunérations et des avantages personnels non déductibles desrésultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ontperçus » ;
III. – Le VII de l’article 18de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « au titre des périodes courant àcompter du 1er janvier 2025 » sont remplacés parles mots : « à compter de la régularisation prévue autroisième alinéa de l’article L. 131‑6‑2, appliquée auxcotisations dues au titre de l’exercice 2025 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendantsmentionnés à l’article L. 613‑7 au titre des périodes courantà compter du 1er janvier 2026. » ;
3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul descotisations et contributions dues au titre des années 2026 et 2027par les travailleurs indépendants agricoles relevant desdispositions du I de l’article L. 731‑15 du code rural et dela pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricolementionnées à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêchemaritime reconstituent les sommes mentionnées au I et II del’article L. 136‑3 et aux I et II de l’article L. 136‑4du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions issues de laprésente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés enapplication des articles L. 731‑14 à L. 731‑16 du coderural et de la pêche maritime et de l’article L. 136‑4 du codede la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à laprésente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre desannées 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues àl’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime.Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles desécurité sociale et du montant de la contribution prévue àl’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale déductiblede ces revenus, en application du I de l’article 154quinquies du code général des impôts, dus par cestravailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des annéesconsidérées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise et apporte plusieurs correctionsaux dispositions adoptées à l’article 18 de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024 qui réforme l’assiette descotisations et contributions des travailleurs indépendant.
Il complète ainsi l’article L. 136-3 du code de la sécuritésociale afin de rendre applicables pour l’ensemble des travailleursindépendants, comme c’est le cas actuellement avant réforme, lesdispositions de l’article 42 septies du code général des impôts quipermet l’étalement sur plusieurs années dans le résultat desubventions d’équipent accordées par l’Union européenne, l’Etat,les collectivités locales ou diverses personnes de droitpublic.
Il procède à quelques corrections à l’article L. 136-4 du mêmecode, définissant l’assiette de CSG des travailleurs indépendantsagricoles, et aménage sa rédaction pour maintenir l’exonérationsociale actuelle des plus-values de cession à court terme viséesaux articles 151 septies et 238 quindecies du code général desimpôts.
 
Cet amendement modifie également l’article L. 731-35 du coderural et de la pêche maritime pour étendre aux chefs d’exploitationexerçant à titre secondaire le bénéfice de la réduction du taux dela cotisation maladie dont bénéficient les autres travailleursindépendants.
 
Par ailleurs, il vient préciser les modalités d’entrée envigueur de la réforme de l’assiette pour les travailleursindépendants non-agricoles hors micro-entrepreneurs. La nouvelleassiette de cotisations et contributions sociales sera ainsiappliquée lors de la régularisation en 2026 des cotisations dues autitre de l’exercice 2025, lorsque revenus 2025 serontdéfinitivement connus. Au cours de l’année 2025, les cotisationsprovisionnelles resteront calculées sur la base du droit antérieurà la réforme de l’assiette.
 
Il précise également les modalités d’application de cesévolutions aux micro-entrepreneurs afin de tenir compte des effetsde la modification des assiettes et barèmes dans le cadre de cetteréforme.
Il fixe enfin les modalités de reconstitution des revenussuper-bruts perçus par les travailleurs non-salariés agricoles autitre des années 2023 et 2024 par les caisses de Mutualité socialeagricole, afin de déterminer l’assiette triennale des cotisationset contributions sociales pour les années 2026 et 2027.
 
Cet amendement n’a pas d’impact significatif sur la trajectoiredes régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.