APRÈS ART. 3	N°2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2343
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 1er janvier2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants desprofessions libérales relevant à la fois des articles L. 613‑7et L. 631‑1 du code de la sécurité sociale peut être fixé pardécret à un niveau inférieur à celui qui résulterait del’application du premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 dumême code, sans que l’écart à ce dernier n’excède :
1° 20 % en2024 ;
2° 10 % en 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans latrajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations etcontributions des travailleurs indépendants des professionslibérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leurassurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au mêmetitre que tous les autres micro-entrepreneurs.
En effet, après que le juge a confirmé qu’il n’était paspossible de déroger à l’obligation d’affiliation de ces micro-entrepreneurs à un régime complémentaire obligatoired’assurance vieillesse, le Gouvernement souhaite que la hausse decotisations en résultat soit progressive et étalée sur trois ans,pour en atténuer l’impact sur la population concernée.