APRÈS ART. 23	N°2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2344
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article 6 de l’ordonnancen° 98‑731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départementsd’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– Les mots : « relevantdes organisations autonomes mentionnées aux 1° , 2° et4° de l’article L. 621‑3 du code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mentionnéeà l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et nerelevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 etL. 651‑1 du même code » ;
– La référence :« L. 635‑5 » est remplacée par laréférence : « L. 635‑1 » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligiblesà l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’articleL. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sontdéposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement descotisations du régime de retraite complémentaire mentionné àl’article L. 635‑1 du même code. Les décisions d’attributionsont prises par l’instance régionale de la protection sociale destravailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sontmises en paiement par cet organisme. »
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « de l’organisation autonome mentionnée au3° de l’article L. 621‑3 » sont remplacés par lesmots : « des régimes mentionnés à l’articleL. 640‑1 » ;
b) Au second alinéa, laréférence : « L. 723‑14 » est remplacée par laréférence : « L. 654‑2 » ;
3° Au premier alinéa du III,la référence : « L. 635‑5 » estremplacée par la référence :« L. 635‑1 » ;
4° Au premier alinéa du V,la référence : « L. 635‑5 » estremplacée par la référence :« L. 635‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants exerçant àSaint-Pierre-et-Miquelon une activité qui donne lieu à affiliationau régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleursindépendants (RCI) ont accès à l’action sociale de la Caisse deprévoyance sociale locale mais ne sont actuellement pas éligibles àl’action sociale du Conseil de la protection sociale destravailleurs indépendants (CPSTI) en cas de difficultés de paiementdes cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Le présent amendement propose d’élargir l’accès de cette actionsociale aux travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon,en donnant suite à une demande en ce sens du Président duCPSTI.
Les demandes seront instruites par l’organisme actuellement encharge du recouvrement des cotisations, c’est-à-dire l’UrssafIle-de-France et tranchées par l’instance régionale de laprotection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) dont cetorganisme relève.
Il est par ailleurs procédé à des actualisations des renvoiseffectués par l’ordonnance à des textes aujourd’hui abrogés.