ART. 24	N°2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2345
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 13 :
« Son montant est égal aunombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multipliépar un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentielprenant en compte l’âge de la victime. »
II. – En conséquence, après lamême phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce pourcentage et ceréférentiel sont définis par arrêté des ministres chargés dutravail et de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés ausein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi del’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la ministre du travail etde l’emploi du 18 octobre 2024, cet amendement permet d’aligner lesmodalités de calcul de la part fonctionnelle des indemnités encapital avec celle des rentes pour incapacité permanente dontbénéficient les victimes d’AT-MP à taux d’incapacité permanented’au moins 10%.
Ainsi, cette part sera déterminée à la fois par le nombre depoints d’incapacité fonctionnelle évalués par application du barèmemédical indicatif qui sera défini par arrêté (barème inspiré decelui du concours médical) mais également en fonction d’unréférentiel de valorisation financière inspiré du référentielMornet tenant compte de l’âge de la victime, qui sera fixé pararrêté après consultation des partenaires sociaux.