Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°2347 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2347 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le 38° del’article L. 311‑3, il est inséré un 39° ainsirédigé :
« 39° Les personnesemployées par la collectivité des Terres australes et antarctiquesfrançaises en mission dans les territoires qu’elle administre ouembarquées à bord de navires. »
2° Après le 19° del’article L. 412‑8, il est inséré un 20° ainsirédigé :
« 19° Les personnesemployées par la collectivité des Terres australes et antarctiquesfrançaises en mission dans les territoires qu’elle administre ouembarquées à bord de navires. »
II. – Le I est applicable auxcontrats prenant effet à une date fixée par décret et au plus tardà compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont unterritoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de laConstitution (« La loi détermine le régime législatif etl’organisation particulière des Terres australes et antarctiquesfrançaises ») dans le titre XII « Des collectivités territoriales».
Cet amendement prévoit d’affilier au régime général de sécuritésociale les agents employés par l’administration des TAAF pendantla durée de leur mission, qu’ils travaillent dans les districts ou,pour les contrôleurs de pêche, à bord des navires de pêche.
Actuellement, ces agents ne relèvent d’aucun régime obligatoirede sécurité sociale alors que les agents des TAAF travaillant à LaRéunion relèvent du régime général. L’administration des TAAFcotise volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger pourleur assurer une couverture sociale pendant ces missions alors quela CFE a vocation à couvrir les Français expatriés.
Les missions poursuivies dans les TAAF sont d’une durée compriseentre 3 et 14 mois. Cela occasionne des changements fréquents derégime alors que les agents peuvent avoir des ayant droitsdemeurant en France métropolitaine ou dans un DROM.
La mesure permettra d’assurer à ces personnels une couverturesociale obligatoire et de les maintenir au régime général. Ils’agit également d’une mesure de simplification administrative aubénéfice de l’employeur et des personnes envoyées en mission dansces territoires.