Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°2348 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2348 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la findu second alinéa, les mots : « et àl’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots« , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre1er du titre VII du livre IV du code des impositions surles biens et services. » ; 
2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’estapplicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateformementionnés au premier alinéa qu’à compter d’un délai suivant ledébut ou la reprise d’activité sur une plateforme défini par arrêtédu ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque le vendeur ouprestataire est redevable des taxes mentionnées au chapitreIer du titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts au titre des chiffred’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’uneplateforme mentionnée au premier alinéa, l’organisme mentionné àl’article L. 213‑1 régularise auprès du vendeur ou prestatairele montant prélevé au premier alinéa. Un décret prévoit lesconditions et modalités de cette régularisation. » ;
II. – À la fin du premieralinéa du B du II de l’article 6 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024, les mots : « qui respectent des critères et selondes modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter surle secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé parl’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et deprestataires d’une plateforme exerçant leur activité enFrance. » sont remplacés par les mots :« volontaires selon des modalités prévues par décret. Lesconditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaireset la liste des plateformes concernées sont fixées par un arrêté duministre chargé de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise enplace d’un prélèvement des cotisations et contributions socialesdirectement par les plateformes numériques sur les sommes reverséesà leurs utilisateurs à partir de 2027.
Ce dispositif permet de simplifier les démarches desutilisateurs de plateformes auprès de l’Urssaf, la déclaration deschiffres d’affaires ou recettes réalisés sur les plateformes étanteffectuée directement par elles. Il permet également d’améliorer lacouverture sociale des travailleurs concernés, et de combler unmanque à gagner pour les finances publiques lié à unesous-déclaration des revenus tirés de ces activités. Le montantestimé des cotisations et contributions éludées par lesutilisateurs s’élève à 175M€ en 2022. Une phase piloted’application de la mesure est prévue à compter de 2026.
Les travaux préparatoires de cette mesure, conduits de concertavec les plateformes numériques, ont permis de mettre en lumièreplusieurs ajustements à opérer pour sa bonne mise en œuvre. À cetitre, dans une optique de bonne gestion publique, certainesaméliorations tenant à l’application pratique de ce dispositif sontnécessaires, afin d’en garantir la simplicité pour les acteurs, lafiabilité pour les assurés, et l’effectivité pour les financespubliques.
Il est donc proposé de modifier l’article 6 de la loin°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, et l’article L. 613-6-1 du code de la sécuritésociale dans sa rédaction issue de cette loi, de façon à :
-          Exclurecertaines taxes dont les micro-entrepreneurs peuvent parfois êtreredevables du dispositif, en l’espèce les taxes industrielles etartisanales, ainsi que les taxes sur les métaux précieux, bijoux etobjets d’art, du prélèvement effectué directement par lesplateformes numériques. Le prélèvement de ces taxes resterait laprérogative des autorités publiques ;
-         Séquencer cette disposition de sorte qu’elle ne s’applique qu’unefois l’ensemble des informations nécessaires connues, ce quinécessite la définition d’un délai suivant le début ou la reprised’activité sur la plateforme, renvoyée à un arrêté ;
-          Prévoirun mécanisme de régularisation par l’URSSAF des sommes prélevéespour les micro-entrepreneurs redevables de TVA : dans cesrares cas de redevabilité à la TVA, il sera nécessaire derégulariser les sommes prélevées car l’assiette de prélèvement esthors TVA. Ce mécanisme, qui sera précisé par décret, sera neutrepour les plateformes : l’URSSAF sera chargée de mettre enœuvre cette régularisation, et d’avertir les micro-entrepreneursconcernés de l’existence de cette procédure ;
-          Modifierle périmètre de la phase pilote qui débutera dès 2026, pour n’yinclure que les plateformes numériques volontaires et non plus lesplateformes répondant à des critères prédéterminés.