Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2349
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 761‑5 du code rural et de la pêche maritime estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations prévues aux1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualitésociale agricole selon les règles et avec les garanties etsanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurancessociales agricoles.
« Les cotisations prévues au2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement descotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selonles règles et sous les garanties et sanctions applicables aurecouvrement des cotisations du régime général. » ;
II. – L’articleL. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est égalementapplicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement àleurs salariés ou anciens salariés. »
2° Le II bis est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « qu’employeur, dessommes » sont remplacés par les mots : « quecelui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en applicationd’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ounon » ; »
« b) Les troisième etquatrième alinéas sont supprimés.
3° Après le II ter, ilest ajouté un II quater ainsi rédigé :
« IIquater. – Les données issues des déclarationssociales nominatives et servant aux finalités prévues aux deuxièmesalinéas des I et II bis du présent article peuvent êtreutilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation despolitiques publiques. » ;
4° Le dernier alinéa du IIIest supprimé. 
III. – Les dispositionsdu II sont applicables aux cotisations et contributions dues pourles périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir des services publics plus simples, accessibles etefficaces et faciliter la mise en œuvre de projets numériquesinnovants, l’État doit pouvoir s’appuyer pleinement sur lapuissance du numérique et des données sociales en renforçantl’utilisation de celles déjà disponibles au sein desadministrations et des organismes sociaux, produites par lesacteurs publics ou privés, et en intensifiant leurcirculation. 
Généralisé à l’ensemble des employeurs et des organismes publicsou privés lorsqu’ils versent des revenus d’activité ou deremplacement pour l’accomplissement de formalités sociales oufiscales, le présent amendement vise à faciliter l’utilisation desdonnées des DSN et du dispositif PASRAU à des fins de pilotage despolitiques publiques ou pour le développement de projets numériquesinnovants, à l’instar du chantier de modernisation des prestationssociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droitssociaux.
Ce même amendement corrige certaines dispositions du dispositifPASRAU en prévoyant explicitement dans la loi la nécessité d’unedéclaration des prestations non imposables lesquelles sontnécessaires pour alimenter le dispositif de ressources mensuelles,outil de modernisation de l’attribution des prestations sociale. Ilprocède par ailleurs à des corrections rédactionnelles.
Par ailleurs, les Caisses de congés payés prévues à l’article L.3141-32 du code de travail étant de fait visées par lesdispositions du dispositif PASRAU prévues au II bis de l’articleL.133-5-3 du code de la sécurité sociale, le décret prévu audernier alinéa du III de ce même article est devenu sans objet etpeut -être supprimé.
Enfin, dans la continuité de l’article 13 de la loi definancement de sécurité sociale pour 2023 qui a transféré auxURSSAF le recouvrement de la CSG/CRDS due sur les revenus deremplacement par les personnes assujetties au régime agricole etdont la collecte est réalisée au moyen de la déclaration PASRAU, ilest nécessaire de transférer aux mêmes URSSAF le recouvrement de lacotisation due par ces mêmes ressortissants au régime locald’assurance complémentaire obligatoire des départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.