Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2350
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 29° de l’articleL. 160‑14, après le mot : « humains », sontinsérés les mots : « et du vaccin contre les infectionsinvasives à méningocoques » ;
2° Au I de l’articleL. 162‑38‑1, après le mot : « humains », sontinsérés les mots : « et les infections invasives àméningocoques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de lacirculation des méningocoques en France et simultanément uneévolution des souches.
La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation du 7mars 2024, préconise de vacciner selon un schéma à une dose lesadolescents de 11 à 14 ans contre les sérogroupes A, C, W, Y,indépendamment de leur statut vaccinal antérieur. C’est aussi à cetâge qu’est proposée la vaccination contre les papillomavirushumains (HPV). Cette recommandation a été intégrée au calendrierdes vaccinations 2024.
Afin d’augmenter le taux de couverture vaccinale et ainsi deprotéger les populations cibles contre ces infections, il estproposé de capitaliser sur cette campagne de vaccination HPV enincluant les vaccins contre les infections invasives àméningocoques A, C, W, Y pour l’année scolaire 2025-2026. En effet,les campagnes de vaccination HPV et méningocoques pourront êtreréalisées de manière simultanée puisque la co-administration de cesvaccins est possible.
Il est donc proposé d’organiser une campagne combinée HPV –Méningocoques, en complétant les modalités de rémunération desprofessionnels de santé et de prise en charge intégrale de lavaccination telles que prévues à l’article 37 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024, pour les appliquer à la vaccination contre lesméningocoques.
La mesure vise ainsi en premier lieu à permettre la rémunérationdes professionnels libéraux disposant de compétences vaccinales(médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens), de ceux exerçanten centre de santé, des salariés, des retraités et agents publics,ainsi que des étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmaciemobilisés dans le cadre de la campagne nationale de vaccinationcombinée HPV-Méningocoques, directement par l’assurance maladie viades vacations.
En outre, afin de permettre la prise en charge intégrale du coûtdes vaccins par l’assurance maladie au bénéfice de tous lesadolescents, la mesure crée une nouvelle exonération departicipation à l’article L. 160-14 du code de la sécurité socialepour les vaccins contre les méningocoques A, C, W, Y dans le cadrede la campagne combinée HPV – Méningocoques.