Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2352
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du IIIde l’article L. 136‑7‑1, le taux :« 11,2 % » est remplacé par le taux :« 11,9 % » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 137‑20 est ainsi modifié :
a) la première occurrence dutaux : « 6,9 % » est remplacée par letaux : « 7,5 % » ;
b) la secondeoccurrence du taux : « 6,9 % » est remplacéepar le taux : « 15 % » ;
3° Au dernier alinéa del’article L. 137‑21, le taux : « 6,6 % »est remplacé par le taux : « 7,6 % » et letaux : « 10,6 % » est remplacé par letaux : « 15 % » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 137‑22 est ainsi rédigé : 
« Il est institué, pour lesjeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditionsfixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut desjeux, constitué par la différence entre les sommes misées par lesjoueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Lessommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier2025 sont définies comme des sommes misées, y compris cellesapportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date deréalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Lessommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées del’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverseraux joueurs à compter de la date de réalisation du ou desévénements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes ennuméraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certainsjoueurs dans le cadre d’actions commerciales ;
5° L’article L. 137‑23est ainsi modifié :
a)  Le premier alinéaest supprimé ;
b)  Le deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« Le prélèvement mentionné àl’article L. 137‑22 s’applique aux jeux de cercle en ligneorganisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur lapart retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur lesgains ;
c)  Le troisième alinéaest supprimé.
6° La section 11 du chapitre 7du titre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profitde la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à lacharge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activitésmentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécuritéintérieure, à l’exception de l’activité mentionnée au 7° dumême article.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées aucours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance autitre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielleou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnesmorales ou physiques assurant la promotion del’opérateur ;
« 2° Des prestationsexternalisées de même nature que celle mentionnée au 1° , àhauteur du montant hors taxe facturé.
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – L’article L. 2333‑57 ducode général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Le présent articles’applique aux contributions et prélèvements dus à compter del’exercice 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasardest observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison dudéveloppement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et lemarché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023,avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produitbrut des jeux de 13,4 Md€, en augmentation de 3,5% par rapport à2022, dont un produit brut des jeux total en ligne de 2,3Md€, encroissance quant à lui de 7,2% par rapport à 2022.
Plusieurs études attestent que cette dynamique de développementemporte des risques avérés en matière de santé publique. Depuisplusieurs années, l’observatoire français des drogues et destendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, uneaugmentation continue des personnes prises en charge pour unproblème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et dehasard. Cette addiction pourra faire l’objet de développementsspécifiques à l’occasion de la grande cause nationale « santémentale ».
 
Dans un contexte où cette tendance s’accroît, accompagnée del’augmentation continue du nombre de personnes prises en chargepour un problème d’addiction, la hausse des prélèvements sociauxaméliorerait l’équité du système de prélèvement. Elle générerait,par ailleurs, un surcroît de recettes pour la branche maladie, touten contribuant à réguler le secteur en limitant les conséquences entermes d’addiction.
L’examen des stratégies promotionnelles par l’ANJ, comme chaqueannée a pu mettre en évidence le maintien d’un niveau élevé desinvestissements promotionnels de la part des opérateurs économiquesà hauteur de 630 millions d’euros en 2023.
Dès lors, et afin de renforcer la prévention du jeu excessif etpathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposéde réformer la fiscalité de la publicité et les offrespromotionnelles, dans la mesure où plusieurs études attestent unecorrélation entre l’intensification des publicités(particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs.