Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 20	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2353
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 165‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 165‑6‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 165‑6‑1. – Le remboursement des produits etprestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur laliste mentionnée à l’article L. 165‑1 et l’adhésion auxaccords mentionnés au I de l’article L. 165‑6 par ledistributeur au détail qui les délivre sont conditionnés au respectpar ce dernier des conditions d’exercice et d’installation prévuesaux articles L. 4361‑1 à L. 4361‑11 du code de la santépublique ainsi que des conditions de distribution des produits etprestations figurant sur ladite liste.
« Ces conditions sontvérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins unefois tous les cinq ans par l’organisme local d’assurance maladie.Lorsqu’elles ne sont plus remplies, les effets de l’adhésion sontsuspendus ou retirés par le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent.
« Sont déterminées par décreten Conseil d’État les conditions de suspension ou de retrait deseffets de l’adhésion. ».
II. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret et au plus tard le1er septembre 2025.
III. – Un décret en Conseild’État fixe le délai dans lequel les organismes locaux d’assurancemaladie vérifient le respect des conditions fixées par l’articleL. 165‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédactionissue de la présente loi par les professionnels de santé délivrantdes produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïeadhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165‑6 dumême code à la date de publication du décret en Conseil d’étatmentionné au dernier alinéa de l’article L. 165‑6‑1susmentionné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses d’Assurance maladie liées aux produits etprestations remboursés connaissent une forte tendance à la hausseavec une croissance annuelle moyenne de 4,2 % entre 2017 et 2023,et de 4,6 % entre 2022 et 2023.
Ce dynamise suscite des convoitises et des fraudes de la part dedistributeurs, impliquant le non-respect des conditions d’exerciceet d’installation de la part de certains professionnels de santé ouencore le non-respect des règles de distribution prévues à la listedes produits et prestations remboursées (LPP). En 2023, un montantde 21,3 millions d’euros de fraudes a été évité par l’assurancemaladie dans le champ des audioprothèses.
Aussi, il est proposé de subordonner le conventionnement avecl’Assurance maladie et la prise en charge des prestations desdistributeurs au détail d’aides auditives dans leur activitéprincipale ou secondaire au respect des règles d’exercice etd’installation en vigueur (diplômes, locaux…) afin de sécuriser laprise en charge et la délivrance du produit aux assurés. Cettevérification sera effectuée régulièrement pour assurer une qualitéde distribution par ces acteurs dans le temps.