Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2357
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du premieralinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée : 
1° Après la premièreoccurrence du mot : « médecins », sont insérés lesmots : « remplissant les conditions prévues aux troisièmeà sixième alinéas de l’article L. 643‑6, lesmédecins » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « , les médecins participant à une campagne devaccination, » ;
II. – L’articleL. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecinsremplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéade l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, lesmédecins exerçant leur activité à titre de remplacement lesmédecins exerçant une activité de régulation dans le cadre duservice d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 ducode de la santé publique et de la permanence des soins mentionnéeà l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant àune campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autreactivité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçantsen médecine remplissant les conditions prévues à l’articleL. 4131‑2 dudit code mentionnés à l’article L. 646‑1peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil,opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble descotisations et contributions sociales dont ils sont redevables enappliquant un taux global appliqué par référence aux taux descontributions et cotisations sociales applicables aux revenus desmédecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 aumontant de leur rémunération après abattement prévu àl’article 102 ter du code général desimpôts.
« Ce taux globalpeut :
« 1° Etre minoré lorsquel’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie de tout ou partie des contributions etcotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;
« 2° Croître lorsque lesrémunérations sont situées entre un montant de rémunération et leseuil prévu au premier alinéa. 
« II. – L’optionpour l’application des dispositions mentionnées au I est exercéeauprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 etL. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées lesactivités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou lesétudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présentarticle, la réalisation des déclarations nécessaires à cesactivités.
« III. – Ladéclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et descontributions sociales qui en découlent sont effectués par lesmédecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’untéléservice mis en place à cette intention par les organismesmentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article, et notamment les seuilset montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »
III. – Le I entre envigueur le 1er juillet 2025.
IV. – Le II entre envigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sadéclaration de politique générale, de favoriser le cumulemploi-retraites des médecins, le présent amendement vise àpermettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploiretraites de bénéficier du régime simplifié des professionmédicales.
Le régime simplifié des professions médicales constitue uneréponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin delimiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime esttoutefois réservé à des activités limitativement énumérées etplafonné à des niveaux de rémunération assez réduits, notamment auregard des activités de médecins retraités en cumul emploi-retraite(seuls 7 % d’entre eux sont éligibles au plafond inférieur à19 000 euros par an).
Aussi, il est proposé dans le présent amendement de relever leplafond de revenu permettant de bénéficier du régime simplifié,pour les médecins en cumul emploi retraite. Cette réforme pourraêtre mise en place progressivement entre 2025 et 2026. Celapermettra aux médecins en cumul-emploi retraite d’accéder à unexercice simplifié et avec un niveau de prélèvement adapté à leursrevenus.