APRÈS ART. 3	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
M. Rousset, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du premieralinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée : 
1° Après la premièreoccurrence du mot : « médecins », sont insérés lesmots : « remplissant les conditions prévues aux troisièmeà sixième alinéas de l’article L. 643‑6, lesmédecins » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « , les médecins participant à une campagne devaccination, » ;
II. – L’articleL. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecinsremplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéade l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, lesmédecins exerçant leur activité à titre de remplacement lesmédecins exerçant une activité de régulation dans le cadre duservice d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 ducode de la santé publique et de la permanence des soins mentionnéeà l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant àune campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autreactivité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçantsen médecine remplissant les conditions prévues à l’articleL. 4131‑2 dudit code mentionnés à l’article L. 646‑1peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil,opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble descotisations et contributions sociales dont ils sont redevables enappliquant un taux global appliqué par référence aux taux descontributions et cotisations sociales applicables aux revenus desmédecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 aumontant de leur rémunération après abattement prévu àl’article 102 ter du code général desimpôts.
« Ce taux globalpeut :
« 1° Etre minoré lorsquel’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge parl’assurance maladie de tout ou partie des contributions etcotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;
« 2° Croître lorsque lesrémunérations sont situées entre un montant de rémunération et leseuil prévu au premier alinéa. 
« II. – L’optionpour l’application des dispositions mentionnées au I est exercéeauprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 etL. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées lesactivités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou lesétudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présentarticle, la réalisation des déclarations nécessaires à cesactivités.
« III. – Ladéclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et descontributions sociales qui en découlent sont effectués par lesmédecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’untéléservice mis en place à cette intention par les organismesmentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article, et notamment les seuilset montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »
III. – Le I entre envigueur le 1er juillet 2025.
IV. – Le II entre envigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément en l’engagement duPremier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale,de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présentamendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux encumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié desprofession médicales.
Le régime simplifié des professionsmédicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petitesactivités afin de limiter la charge administrative de ladéclaration. Ce régime est toutefois réservé à des activitéslimitativement énumérées et plafonné à des niveaux de rémunérationassez réduits, notamment au regard des activités de médecinsretraités en cumul emploi-retraite (seuls 7 % d’entre eux sontéligibles au plafond inférieur à 19 000 euros paran).
Aussi, il est proposé dans leprésent amendement de relever le plafond de revenu permettant debénéficier du régime simplifié, pour les médecins en cumul emploiretraite. Cette réforme pourra être mise en place progressivemententre 2025 et 2026. Cela permettra aux médecins en cumul-emploiretraite d’accéder à un exercice simplifié et avec un niveau deprélèvement adapté à leurs revenus.