APRÈS ART. 16	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.