ART. 4	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Le Gac, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Au premieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, après la seconde occurrence du mot :« sociale », sont insérés les mots : « dans sarédaction en vigueur au 1er janvier2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent PLFSSpour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales,en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de lacotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau duSMIC.
 
En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement audispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploides travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE),jusqu’à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coûtsupplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs desaisonniers agricoles).
 
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de neutraliser leseffets de cet article 6 sur le TO-DE, afin de maintenir en2025 un niveau d’exonération maximale, identique à celui appliquéen 2024, conformément aux engagements pris par le Gouvernement endébut d’année 2024, visant à maintenir le dispositif et à lerenforcer.