ART. 4	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2361
présenté par
M. Fesneau, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, M. Ott, Mme Morel, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Lainé, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fuchs, M. Falorni, M. Daubié, M. Croizier, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, Mme Bannier et M. Balanant
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ARTICLE 4
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Au premieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, après la seconde occurrence du mot :« sociale », sont insérés les mots : « dans sarédaction en vigueur au 1er janvier2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègementsgénéraux de charges patronales, en prévoyant notamment une haussede 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour lesrémunérations au niveau du SMIC.
En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement audispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploides travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE),jusqu’à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coûtsupplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs desaisonniers agricoles).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de neutraliser leseffets de cet article 6 sur le TO-DE, afin de maintenir en 2025 unniveau d’exonération maximale, identique à celui appliqué en 2024,conformément aux engagements pris par le Gouvernement en débutd’année 2024, visant à maintenir le dispositif et à lerenforcer.