APRÈS ART. 3	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°2257 de Lauzzana Michel
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« réserve »,
Insérer les mots :
« que leur salaire annuel ou »
II. – En conséquence, au même alinéa, après lemot :
« activité »,
insérer les mots :
« au sein d’un centre de santé mentionné à l’articleL. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceuxgérés par des personnes morales gestionnaires d’établissementsprivés de santé à but lucratif, ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer auxmots :
« de l’article »
Les mots :
« des articles L. 161‑22 et »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après lemot :
« articles »,
Insérer la référence :
« L. 241‑3, ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d’exonérationde cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite auxmédecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.