ART. 4	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2367
présenté par
M. Neuder
à l’amendement n°658 de Dive Julien
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.