APRÈS ART. 9	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2368
présenté par
M. Bouyx
à l’amendement n°2185 de Valletoux Frédéric
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APRÈS L’ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« ni aux denrées mentionnées àl’article L. 5137‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxecréée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour enexclure expressément les denrées alimentaires destinées à des finsmédicales spéciales (DADFMS).
En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés àrépondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnesatteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par unemodification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à lafrontière entre les aliments conventionnels et les médicaments etsont formulées spécifiquement pour améliorer l’état de santéglobale des patients.
Les DADFMS ne peuvent en outre être délivrées que dans desconditions garantissant l’effectivité du contrôle médical (par lespharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur desétablissements de santé par exemple) et ce sont des produitsfaisant l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie.
Leur exclusion du périmètre de la contribution sur les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humainecontenant des sucres ajoutés semble donc en conformité avecl’esprit de cette mesure et l’objectif de lutte contre lasurvenance de maladies chroniques.