APRÈS ART. 3	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2372
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1325 de Juvin Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les professionnels de santéqui cumulent une activité libérale avec une pension de retraite, etqui bénéficient du dispositif d’exonération des cotisationsd’assurance vieillesse mentionné au présent article, ne peuventprétendre aux dispositifs de liquidation d’une pension de retraitesupplémentaire introduits par l’article 26 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositifd’exonération des cotisations d’assurance vieillesse ne peut pas secumuler avec les dispositions de l’article 26 de la dernièreréforme des retraites, qui introduisent la possibilité de liquiderune seconde retraite.
Un tel cumul des deux dispositifs serait injuste, etentraînerait une désorganisation considérable des organismesgestionnaires.