Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2382
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement fait suite à l’amendement 132 desdéputés socialistes et apparentés et vise à remettre au Parlementun rapport relatif à la réforme de l’assiette sociale destravailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSSpour 2024.